J.O. 70 du 24 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 18 mars 2005 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route départementale 752 entre Pouzauges et Les Epesses (Vendée)

NOR : INTB0500069D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;

Vu le décret no 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R.** 11-1 et R.** 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article 4 ;

Vu le procès-verbal de clôture du 23 juin 2003 de l'instruction mixte à l'échelon local ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Vendée du 28 mars 2003 sollicitant l'ouverture d'enquêtes publiques préalables à la réalisation du projet d'aménagement de la route départementale 752 entre Pouzauges et Les Epesses (Vendée) ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes du 3 juin 2003 désignant la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2003 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques portant sur l'utilité publique des travaux d'aménagement de la route départementale 752 entre Pouzauges et Les Epesses, sur la demande d'autorisation au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau, sur la demande d'autorisation de déboisement et sur la procédure de classement et de déclassement de voiries ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 18 août au 18 septembre 2003 inclus, ensemble l'avis de la commission d'enquête ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Vendée du 23 juillet 2004 décidant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'examen de son projet par le Conseil d'Etat ;

Vu le document en date du 20 décembre 2004 du conseil général de la Vendée exposant les motifs et considérations justifiant la caractère d'utilité publique de l'aménagement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la route départementale 752 entre Pouzauges et Les Epesses avec déviation de Saint-Michel-Mont-Mercure (Vendée), conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le département de la Vendée, maître d'ouvrage, est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig


(1) Le plan ainsi que la note en date du 20 décembre 2004 du conseil général de la Vendée, qui présente l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, peuvent être consultés à l'hôtel du département de la Vendée.